Conditions Générales de Vente
3 janvier 2013 dans Mentions Légales
Conditions Générales De Vente
1 – Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services de SOLAR PROJECT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
2 – Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un devis signé par le client. Le devis vaut preuve irrévocable du paiement complet des services et équipements fournis par SOLAR PROJECT.
Dans le cadre d’une signature du client particulier à son domicile, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation d’une durée de sept jours selon les conditions de l’article L. 121-25 du code de la consommation. Au-delà de ce délai, SOLAR PROJECT percevra une somme égale à 30% du montant HT de la commande à titre de dommages et intérêts.
Les professionnels ne bénéficient pas de ce délai.
Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société SOLAR PROJECT, la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés.
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société SOLAR PROJECT.
3 – Tarifs et règlement
Les tarifs des prestations sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.
Lorsque la vente devient définitive, c’est-à-dire dès la fin du délai de rétractation (cf. Article L. 121-25 du code de la consommation), le client s’engage à :
- Verser un acompte de 30% à la signature du contrat et qui sera encaissé à la réception du récépissé de la déclaration de travaux.
- Verser le solde avant le début des travaux, et qui sera encaissé à la livraison du chantier définit par la signature du procès verbal de recette.
Les chantiers pourront être réglés par :
- Chèque personnel à l’ordre de SOLAR PROJECT.
- Chèque de Banque à l’ordre de SOLAR PROJECT.
- Virement bancaire
- Paiement par le site PAYPAL à l’adresse : ab2s.eurl@gmail.com
Le montant total de la facture figure sur le devis ainsi que sur la facture remise au client au moment de la signature du PV de recette.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée pour le compte du client.
Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec SOLAR PROJECT, un minimum de 150 € TTC sera facturé, non remboursable.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
4 – Contenu des prestations
SOLAR PROJECT propose la livraison, l’installation et la mise en service de solution d’énergie renouvelable. Cette prestation inclut: la livraison du matériel, l’installation du matériel, la mise en service, la prise en charge des démarches administratives, la prise en charge des frais de raccordement. Cette prestation exclue toutes les prestations ne figurant pas sur le devis. Le client devra souscrire les assurances nécessaires au bon déroulement du chantier.
5 – Obligations et responsabilité de SOLAR PROJECT
La société SOLAR PROJECT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
SOLAR PROJECT s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que SOLAR PROJECT n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
La société SOLAR PROJECT ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte expressément que SOLAR PROJECT ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. En tout état de cause l’indemnité due au client résultant d’un dommage causé par SOLAR PROJECT ne pourra excéder les montants prévus par la police d’assurance de la société SOLAR PROJECT.
En cas de défaillance de la société d’assurance, le montant de l’indemnité ne pourra être supérieure au total du montant versé par le client lors de la souscription du service.
6 – Obligations du client
Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société SOLAR PROJECT puisse effectuer son travail dans les meilleures conditions sur le site.
7 – Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de la Société SOLAR PROJECT n’ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
SOLAR PROJECT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
8 – Territoire
Une note sur la disponibilité du service de la Société SOLAR PROJECT sur le territoire français est disponible sur simple demande par courrier adressé au siège social de la société SOLAR PROJECT.
9 – Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Le client autorise SOLAR PROJECT à communiquer ces données à des entreprises tierces.
A défaut, le client informera SOLAR PROJECT de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à SOLAR PROJECT en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que SOLAR PROJECT puisse faire le nécessaire.
10 – Confidentialité
Une processus de qualité interne à SOLAR PROJECT apporte aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
SOLAR PROJECT s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
11 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
12 – Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce Béziers 34, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
